Comprendre le système des noms de domaine, leurs autorités de régulation, et les obligations légales d'un site web (mentions légales, CGU).
Intermédiaire — SISR 1ère année
⏱️ 20 min
📁 Présence en ligne
🎯 Objectifs de la fiche
- Qu'est-ce qu'un nom de domaine ? — Structure, extensions, hiérarchie DNS
- Enregistrement et gestion — Registrar, registre, AFNIC, ICANN
- Litiges sur les noms de domaine — Cybersquattage, typosquattage, procédure Syreli
- Mentions légales obligatoires — Contenu, éditeur, hébergeur
- CGU et cookies — Conditions générales, consentement RGPD
Prérequis
Notions de base sur le fonctionnement d'Internet et du DNS. Cette fiche est au programme du Bloc 1 (B1.3 — Participer à l'évolution d'un site web) avec un fort lien CEJMA sur le droit du numérique.
1. Qu'est-ce qu'un nom de domaine ?
Un nom de domaine est une adresse mémorisable (ex: tutos-info.fr) qui remplace l'adresse IP technique d'un serveur. Le DNS (Domain Name System) fait la traduction entre le nom de domaine et l'adresse IP réelle.
| Élément | Exemple dans tutos-info.fr |
|---|
| Sous-domaine (optionnel) | www. ou fiches. (ex: fiches.tutos-info.fr) |
| Nom de domaine | tutos-info |
| Extension (TLD) | .fr |
| Type d'extension | Exemples | Particularité |
|---|
| TLD génériques | .com, .org, .net | Ouverts à tous, sans condition particulière |
| TLD nationaux (ccTLD) | .fr, .be, .de | Gérés par un registre national, conditions parfois spécifiques |
| Nouveaux TLD | .tech, .shop, .blog | Extensions thématiques créées depuis 2012 |
2. Enregistrement et autorités de régulation
| Acteur | Rôle |
|---|
| ICANN | Organisme international qui supervise l'ensemble du système des noms de domaine |
| AFNIC | Registre officiel pour les extensions françaises (.fr, .re, .yt...) |
| Registrar | Société accréditée auprès du registre, vend les noms de domaine aux particuliers/entreprises (OVH, Gandi, Namecheap...) |
| Registrant | Le titulaire du nom de domaine — la personne ou l'organisation qui l'a enregistré |
ℹ️ On ne devient jamais 'propriétaire' définitif d'un nom de domaine — on en est titulaire pour une durée renouvelable (généralement 1 an). Sans renouvellement, le nom de domaine devient disponible à l'enregistrement par un tiers.
3. Choisir et protéger son nom de domaine
| Bonne pratique | Pourquoi |
|---|
| Vérifier la disponibilité avant communication | Éviter d'investir en communication sur un nom déjà pris |
| Enregistrer les variantes proches | Limiter les risques de typosquattage (fautes de frappe) |
| Enregistrer plusieurs extensions pertinentes | Protéger la marque sur .fr, .com selon le contexte |
| Activer le renouvellement automatique | Éviter la perte involontaire du nom de domaine |
| Protéger les données WHOIS si nécessaire | Limiter l'exposition d'informations personnelles publiques |
4. Litiges sur les noms de domaine
| Atteinte | Définition |
|---|
| Cybersquattage | Enregistrer le nom de domaine d'une marque connue pour en tirer profit (revente, nuisance) |
| Typosquattage | Enregistrer une variante avec faute de frappe d'un nom de domaine connu (ex: gogle.com) |
| Usurpation d'identité numérique | Utiliser un nom de domaine pour se faire passer pour une autre organisation |
En cas de litige sur une extension .fr, la procédure Syreli (Système de Résolution des Litiges) permet une résolution extrajudiciaire rapide auprès de l'AFNIC, sans passer par les tribunaux.
5. Mentions légales obligatoires
Tout site web professionnel en France doit afficher des mentions légales, sous peine de sanctions. Leur contenu varie selon que l'éditeur est une personne physique, une entreprise ou une association.
| Information obligatoire | Détail |
|---|
| Identité de l'éditeur | Nom, raison sociale, forme juridique, capital social (si société) |
| Coordonnées | Adresse, téléphone, email de contact |
| Numéro d'immatriculation | SIRET/SIREN pour une entreprise |
| Directeur de publication | Personne responsable du contenu du site |
| Hébergeur | Nom, adresse et contact de l'hébergeur du site |
⛔ L'absence de mentions légales est sanctionnée par le Code de la consommation et peut entraîner des amendes. Le responsable de publication est en outre responsable pénalement du contenu publié sur le site.
6. CGU et cookies
| Document | Contenu | Obligation |
|---|
| CGU/CGV | Conditions générales d'utilisation ou de vente — règles d'usage du service | Recommandé, obligatoire si vente en ligne |
| Politique de cookies | Information sur les cookies utilisés et leur finalité | Obligatoire (RGPD/CNIL) |
| Bandeau de consentement | Demande d'accord avant dépôt de cookies non essentiels | Obligatoire pour les cookies de mesure d'audience non anonymisés, publicité |
💡 Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (panier d'achat, session de connexion) ne nécessitent pas de consentement préalable. Les cookies de mesure d'audience ou publicitaires nécessitent un consentement explicite de l'utilisateur.
- ☐ Structure d'un nom de domaine décomposée (sous-domaine, domaine, extension)
- ☐ Rôle de l'ICANN, de l'AFNIC et des registrars distingué
- ☐ Cybersquattage et typosquattage différenciés
- ☐ Procédure Syreli identifiée pour les litiges .fr
- ☐ 5 informations obligatoires des mentions légales mémorisées
- ☐ Différence entre cookies essentiels et non essentiels comprise (consentement RGPD)